Report de congés payés en cas de maladie ou maternité : le guide complet pour TPE et associations 2026

Le problème : Un salarié ou bénévole rémunéré tombe malade juste avant ses vacances, une collaboratrice revient de congé maternité... Que se passe-t-il pour leurs congés payés ? Peut-on imposer un report ? Doit-on accepter systématiquement ?

La solution : La loi encadre strictement le report de congés payés en cas d'arrêt maladie, de maternité ou d'accident du travail. Connaître ces règles exceptionnelles permet d'éviter litiges et contentieux prud'homaux, tout en respectant les droits de chacun.

Les règles de report des congés payés en cas d'arrêt maladie

Contrairement à une idée reçue, un arrêt maladie ne suspend pas automatiquement les congés payés en cours. Si ton salarié tombe malade pendant ses vacances, les CP continuent de s'écouler normalement. C'est la règle de base.

Mais : si l'arrêt maladie intervient avant le début des vacances prévues, le salarié peut demander le report de ses congés. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation de 2009 (confirmé en 2024), tout arrêt maladie qui empêche le salarié de partir en congé ouvre droit au report des CP non pris.

Concrètement pour une TPE ou une association :

• Le salarié prévient qu'il est en arrêt maladie avant la date de départ prévue
• Vous devez accepter le report des congés payés qui n'ont pas commencé
• Le salarié pourra les poser plus tard, même au-delà de la période de référence normale (31 mai de l'année N+1)
• Aucune limite de durée : même un arrêt de 2 ans ouvre droit au report

Attention : ce report concé payés ne concerne que les absences pour maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident du travail. Les autres absences (convenance personnelle, congé sans solde) ne donnent pas droit au report exceptionnel.

Congé maternité et CP : des règles spécifiques à respecter

Le congé maternité suit un régime encore plus protecteur. Une salariée en maternité cumule plusieurs avantages légaux :

Avant le départ en congé maternité :

• La salariée a droit à ses congés payés acquis
• Si elle n'a pas pu les prendre avant son départ, elle peut les poser au retour
• Aucune perte de droits, même si la période de référence est dépassée

Pendant le congé maternité :

• La salariée continue d'acquérir des congés payés (2,5 jours ouvrables par mois)
• Le congé maternité compte comme du temps de travail effectif pour le calcul des CP
• Une salariée en maternité de mai à août 2026 acquiert donc 10 jours de CP supplémentaires

Au retour de maternité :

• Report automatique de tous les CP non pris avant le départ
• Possibilité de poser ces congés sans attendre, même hors période habituelle
• L'employeur ne peut pas imposer de délai de carence

Pour une association ou TPE de 5 personnes, cela signifie anticiper : une collaboratrice qui part 4 mois en maternité reviendra avec potentiellement 15 à 25 jours de CP à poser dans les mois suivants.

Gestion administrative du report exceptionnel de congés

Le report de congés payés pour maladie ou maternité crée des situations particulières à gérer rigoureusement :

Procédure recommandée :

1. Demander systématiquement un justificatif (arrêt maladie, certificat médical)
2. Calculer les jours de CP concernés par le report
3. Notifier par écrit au salarié que ses congés sont reportés (email ou courrier daté)
4. Mettre à jour le compteur de CP dans votre logiciel RH ou fichier de suivi
5. Fixer une nouvelle période avec le salarié, en concertation

Les pièges à éviter :

• Ne jamais refuser un report justifié : c'est un droit légal, pas une négociation
• Ne pas imposer de nouvelles dates sans l'accord du salarié
• Ne pas laisser les CP reportés s'accumuler indéfiniment sans planification

Point pratique pour les petites structures : dans une TPE de 3 salariés ou une asso avec 2 permanents, un report de 3 semaines de CP peut désorganiser la continuité de service. Prévoyez ces reports dans votre planning dès le retour du salarié pour éviter les situations de blocage en période sensible (AG, rentrée, pic d'activité).

Les obligations de l'employeur et droits du salarié

L'employeur — qu'il dirige une TPE ou préside une association — a des obligations légales strictes concernant le report de congés payés :

Ce que vous devez faire :

• Accepter tout report justifié par arrêt maladie, maternité ou AT
• Informer le salarié de ses droits en cas de doute
• Maintenir le report même au-delà du 31 mai (date limite habituelle)
• Permettre la pose des CP reportés dès que le salarié le demande (dans un délai raisonnable)

Ce que vous ne pouvez pas faire :

• Refuser un report légalement justifié
• Imposer la perte des CP reportés après un certain délai
• Exiger que le salarié pose ses CP reportés à des dates précises sans son accord
• Déduire les jours d'absence maladie du compteur de CP

Le droit du salarié : en cas de refus abusif, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes. La jurisprudence 2025-2026 confirme que le report exceptionnel est un droit absolu en cas d'arrêt maladie avéré. Les condamnations d'employeurs fautifs peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros de dommages-intérêts.

Bonne pratique : dans une association loi 1901, documenter chaque décision de report par un PV de bureau ou une note interne signée. En cas de contrôle Urssaf ou inspection du travail, cette traçabilité protège la structure.

Un dernier conseil : anticiper ces situations dans votre règlement intérieur ou contrat de travail. Même si la loi prime toujours, expliciter les modalités de report de congés payés clarifie les attentes et évite les malentendus.

FAQ

Peut-on perdre ses congés payés reportés pour maladie après un certain délai ? Non. Les congés reportés pour arrêt maladie ou maternité ne se périment pas, même après plusieurs années. Le salarié conserve ses droits jusqu'à ce qu'il puisse effectivement les prendre. La prescription légale est de 3 ans, mais la jurisprudence favorise le salarié.

Un salarié en arrêt maladie longue durée (6 mois) acquiert-il toujours des CP ? Oui, partiellement. L'arrêt maladie compte comme du temps de travail effectif pendant les 12 premiers mois maximum. Concrètement, 6 mois d'arrêt = 15 jours de CP acquis (2,5 jours par mois). Au-delà d'un an, l'acquisition s'arrête selon la convention collective applicable.

Que se passe-t-il si le salarié ne revient jamais après son arrêt maladie (rupture, licenciement) ? Les congés payés non pris, y compris ceux reportés pour maladie, doivent être indemnisés lors du solde de tout compte. Calculez l'indemnité compensatrice sur la base du salaire et versez-la avec les autres éléments de fin de contrat. C'est une obligation légale non négociable.