TVA en TPE : quand facturer ou ne pas facturer en 2026 ?

Le problème : la TVA est l'un des sujets fiscaux qui posent le plus de questions aux TPE françaises. Facturer à tort = remboursement à faire ; ne pas facturer alors qu'on devrait = redressement avec intérêts. Voici les règles claires 2026.

Les 3 régimes possibles

Régime 1 — Franchise en base de TVA

Vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Seuils 2026 :

• 36 800 € de CA pour les services
• 91 900 € de CA pour les ventes de biens

Si vous restez sous ces seuils, vous bénéficiez automatiquement de la franchise.

Régime 2 — Régime simplifié

Vous facturez la TVA, vous la récupérez sur vos achats, et vous déclarez annuellement.

Seuils :

• 36 800 € à 254 000 € (services)
• 91 900 € à 840 000 € (ventes biens)

Régime 3 — Régime normal

Déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA.

Seuils : au-delà des seuils du régime simplifié.

La franchise en base de TVA en détail

Avantages

• Pas de TVA à facturer (vos prix sont plus compétitifs en B2C)
• Pas de déclaration à faire
• Comptabilité simplifiée

Inconvénients

• Pas de récupération de TVA sur vos achats
• Mention obligatoire sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Image de petite structure (parfois moins crédible en B2B)

Quand opter volontairement pour la TVA ?

Vous pouvez choisir d'être assujetti à la TVA même sous les seuils. Intéressant si :

• Vous achetez beaucoup (matériel, prestations) → vous récupérez la TVA
• Vous facturez à des clients pros (qui récupèrent eux aussi)
• Vous vendez à l'international (hors UE)

Le piège du dépassement de seuil

Si vous franchissez temporairement le seuil, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre. Mais à partir du 1er janvier suivant, vous basculez automatiquement en régime simplifié.

Exemple : auto-entrepreneur prestation de services qui passe de 35 000 € en N à 38 000 € en N+1. En N+1, il facture toujours sans TVA. En N+2, il facture avec TVA.

Tolérance : vous pouvez rester en franchise une 2ème année si vous ne dépassez pas un second seuil (40 500 € services, 101 000 € biens).

Les taux de TVA en France

• 20% : taux normal (la majorité des cas)
• 10% : restauration sur place, transport, certains travaux du bâtiment
• 5,5% : alimentaire, livres, spectacles, certains travaux énergie
• 2,1% : médicaments remboursés, presse

Mentions sur les factures

Si en franchise

TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Total HT = Total TTC

Si assujetti

Prix HT : 1 600 €
TVA 20% : 320 €
Total TTC : 1 920 €
N° TVA intracommunautaire : FR12 123456789

Cas particuliers

Auto-entrepreneur

Vente UE B2B

Vente hors UE

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FAQ

Comment savoir si je dépasse le seuil ? Calculez votre CA HT cumulé depuis le 1er janvier. Sur facturation auto-entrepreneur, le brut = HT (puisque pas de TVA).

Puis-je sortir de la franchise volontairement ? Oui, par option dans votre déclaration aux impôts. Engagement pour 2 ans minimum.

Et si je facture la TVA par erreur en étant en franchise ? La TVA est due au Trésor, même si elle ne devait pas être facturée. Mieux vaut la rembourser au client après émission d'un avoir.

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