Le problème : la TVA est l'un des sujets fiscaux qui posent le plus de questions aux TPE françaises. Facturer à tort = remboursement à faire ; ne pas facturer alors qu'on devrait = redressement avec intérêts. Voici les règles claires 2026.
Les 3 régimes possibles
Régime 1 — Franchise en base de TVA
Vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
Seuils 2026 :
- 36 800 € de CA pour les services
- 91 900 € de CA pour les ventes de biens
Si vous restez sous ces seuils, vous bénéficiez automatiquement de la franchise.
Régime 2 — Régime simplifié
Vous facturez la TVA, vous la récupérez sur vos achats, et vous déclarez annuellement.
Seuils :
- 36 800 € à 254 000 € (services)
- 91 900 € à 840 000 € (ventes biens)
Régime 3 — Régime normal
Déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA.
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Seuils : au-delà des seuils du régime simplifié.
La franchise en base de TVA en détail
Avantages
- Pas de TVA à facturer (vos prix sont plus compétitifs en B2C)
- Pas de déclaration à faire
- Comptabilité simplifiée
Inconvénients
- Pas de récupération de TVA sur vos achats
- Mention obligatoire sur chaque facture :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » - Image de petite structure (parfois moins crédible en B2B)
Quand opter volontairement pour la TVA ?
Vous pouvez choisir d'être assujetti à la TVA même sous les seuils. Intéressant si :
- Vous achetez beaucoup (matériel, prestations) → vous récupérez la TVA
- Vous facturez à des clients pros (qui récupèrent eux aussi)
- Vous vendez à l'international (hors UE)
Le piège du dépassement de seuil
Si vous franchissez temporairement le seuil, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre. Mais à partir du 1er janvier suivant, vous basculez automatiquement en régime simplifié.
Exemple : auto-entrepreneur prestation de services qui passe de 35 000 € en N à 38 000 € en N+1. En N+1, il facture toujours sans TVA. En N+2, il facture avec TVA.
Tolérance : vous pouvez rester en franchise une 2ème année si vous ne dépassez pas un second seuil (40 500 € services, 101 000 € biens).
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Les taux de TVA en France
- 20% : taux normal (la majorité des cas)
- 10% : restauration sur place, transport, certains travaux du bâtiment
- 5,5% : alimentaire, livres, spectacles, certains travaux énergie
- 2,1% : médicaments remboursés, presse
Mentions sur les factures
Si en franchise
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Total HT = Total TTCSi assujetti
Prix HT : 1 600 €
TVA 20% : 320 €
Total TTC : 1 920 €
N° TVA intracommunautaire : FR12 123456789Cas particuliers
Auto-entrepreneur
**Tous concernés** par les seuils. Aucune exception.Vente UE B2B
**Pas de TVA** à facturer (autoliquidation par l'acheteur). Mention `« Autoliquidation »`.Vente hors UE
**Pas de TVA** à facturer. Mention `« Exonération TVA art. 262 ter I du CGI »`.FAQ
Comment savoir si je dépasse le seuil ? Calculez votre CA HT cumulé depuis le 1er janvier. Sur facturation auto-entrepreneur, le brut = HT (puisque pas de TVA).
Puis-je sortir de la franchise volontairement ? Oui, par option dans votre déclaration aux impôts. Engagement pour 2 ans minimum.
Et si je facture la TVA par erreur en étant en franchise ? La TVA est due au Trésor, même si elle ne devait pas être facturée. Mieux vaut la rembourser au client après émission d'un avoir.
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