Recouvrement créances : que faire face aux impayés en TPE

Le problème : un client qui ne paie pas, c'est de la trésorerie qui dort, du stress et parfois la mort d'une TPE. La solution : une procédure de recouvrement structurée qui récupère 80% des créances sans avocat. Voici la méthode 2026 étape par étape.

Étape 1 — Prévenir les impayés

Avant tout, prévention :

• Acompte systématique (30-50% à la signature)
• CGV claires signées par le client
• Délais de paiement négociés (30 jours max)
• Vérifier la solvabilité des nouveaux clients (Société.com gratuit)
• Facture immédiate après prestation, pas attendre

Étape 2 — Relance amiable (J+7 à J+30)

Dès le 1er jour de retard :

Relance 1 — Email courtois (J+7)

Relance 2 — Email + courrier (J+15)

Relance 3 — Téléphone + lettre recommandée (J+30)

Étape 3 — Mise en demeure (J+45)

Si pas de réponse, lettre recommandée avec AR :

Objet : Mise en demeure de paiement

Monsieur, Madame,

Malgré nos relances en date du [...], la facture n° 2026-XXX
d'un montant de 1 920 € reste impayée à ce jour.

Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au paiement
de cette somme sous 8 jours à compter de la réception de la présente.

À défaut, je serai contraint(e) d'engager toute procédure judiciaire
sans nouvel avertissement.

Veuillez agréer, [...]

Effet juridique : lance officiellement le décompte des pénalités et prépare une éventuelle procédure.

Étape 4 — Procédures judiciaires (J+60+)

Injonction de payer (jusqu'à 5 000 €)

• Formulaire Cerfa 12948
• Tribunal de commerce ou judiciaire compétent
• Coût : 35 €
• Délai : 2-4 semaines
• Le juge ordonne au débiteur de payer sous 1 mois

Référé provision

• Audience rapide
• Décision exécutoire immédiatement
• Coût : 50-200 € + avocat éventuel

Assignation au fond

• Procédure plus longue (6-12 mois)
• Avocat obligatoire si > 10 000 €
• Coût : 1 500-5 000 €

Étape 5 — Recouvrement par huissier ou société spécialisée

Si jugement obtenu mais paiement toujours absent :

• Huissier : saisie sur compte bancaire, sur salaire, sur biens
• Société de recouvrement : commission 10-25% sur le récupéré
• Coût pris en charge par le débiteur (en théorie)

Le piège des prescriptions

• Créance B2B : 5 ans de prescription
• Créance B2C : 2 ans
• Au-delà, votre créance est éteinte juridiquement

Agissez avant.

Outils 2026

• Logiciel de relances automatiques : 5x plus de récupération vs manuel
• Plateforme de recouvrement amiable (CashOnTime, Upflow) : 1-3% du montant
• Modèles de lettres professionnelles

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FAQ

À partir de quand peut-on lancer une procédure judiciaire ? Dès 8 jours après la mise en demeure restée sans effet.

Qui paie les frais de procédure ? Le débiteur, en principe (article 700 du CPC). Mais vous avancez les frais initiaux.

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ? Non en dessous de 10 000 €. Au-delà, c'est obligatoire.

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