Le problème : émettre une facture incomplète, c'est risquer 15 € d'amende par mention manquante, plus le rejet par votre client. Et les contrôles fiscaux remontent jusqu'à 6 ans en arrière. Voici les 11 mentions obligatoires en 2026 sans exception.
Les 11 mentions obligatoires
1. La date d'émission
Date à laquelle la facture est éditée. Format JJ/MM/AAAA recommandé.2. Le numéro de facture
**Séquentiel chronologique** sans rupture. Format conseillé : `2026-001`, `2026-002`...3. La date de la prestation
Date à laquelle la vente ou prestation a été réalisée (peut différer de la date d'émission).4. L'identité du vendeur
- Nom commercial ou raison sociale
- Adresse du siège social
- N° SIRET (14 chiffres)
- Forme juridique (SARL, EURL, EI...)
- N° TVA intracommunautaire (si TVA)
5. L'identité de l'acheteur
- Nom ou raison sociale
- Adresse de facturation
- N° SIRET (si professionnel)
6. La désignation des produits ou services
**Description détaillée** : pas juste « prestation ». Indiquer la nature, la quantité, le prix unitaire HT.7. Le prix unitaire HT
Pour chaque ligne, prix unitaire **hors taxe**.8. Les remises et réductions
Indiquer **clairement** les rabais, remises, ristournes (RRR).9. Le taux et montant de TVA
- Taux applicable (20%, 10%, 5,5%, 2,1% selon prestation)
- Montant total de TVA
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise
10. Les conditions de paiement
- Date d'échéance
- Mode de paiement (virement, chèque, prélèvement)
- Pénalités de retard : taux et montant minimum
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
11. Le numéro de bon de commande (si applicable)
Mention obligatoire pour les marchés publics et certains B2B.Les sanctions
- 15 € par mention manquante, plafonné à 25% du montant facturé
- Amende fiscale de 50% du montant des opérations en cas de facture fictive
- Rejet par le client : non-paiement légal possible
Mentions complémentaires selon le statut
Auto-entrepreneur
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si franchise)
- N° SIRET obligatoire
EURL / SARL
- Forme juridique
- Capital social
- N° RCS et ville
Entreprise individuelle
- Mention « EI » avant ou après le nom
- N° SIRET
Modèle de facture conforme
[Logo entreprise]
FACTURE N° 2026-042
Date d'émission : 15/04/2026
Date prestation : 12/04/2026
ÉMETTEUR : DESTINATAIRE :
[Raison sociale] [Client]
[Adresse] [Adresse]
SIRET : 123 456 789 00012 SIRET (si pro)
TVA : FR12 123456789
DÉSIGNATION QTÉ PU HT TOTAL HT
Prestation conseil 12/04 4h 80 € 320 €
Forfait déplacement 1 30 € 30 €
Total HT : 350,00 €
TVA 20% : 70,00 €
Total TTC : 420,00 €
Échéance : 15/05/2026
Paiement : Virement
RIB : FR76 [...]
En cas de retard : pénalité 3× le taux d'intérêt légal.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.FAQ
Une facture sans TVA pour un auto-entrepreneur est-elle valide ? Oui, à condition d'inscrire la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » clairement.
Combien de temps conserver les factures ? 10 ans côté entreprise et auto-entrepreneur. Idem côté client.
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Une facture envoyée par email a-t-elle la même valeur ? Oui, depuis 2017, à condition que le format soit non modifiable (PDF) et signé électroniquement (idéalement).
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