Facture conforme : les 11 mentions obligatoires en 2026

Le problème : émettre une facture incomplète, c'est risquer 15 € d'amende par mention manquante, plus le rejet par votre client. Et les contrôles fiscaux remontent jusqu'à 6 ans en arrière. Voici les 11 mentions obligatoires en 2026 sans exception.

Les 11 mentions obligatoires

1. La date d'émission

2. Le numéro de facture

3. La date de la prestation

4. L'identité du vendeur

• Nom commercial ou raison sociale
• Adresse du siège social
• N° SIRET (14 chiffres)
• Forme juridique (SARL, EURL, EI...)
• N° TVA intracommunautaire (si TVA)

5. L'identité de l'acheteur

• Nom ou raison sociale
• Adresse de facturation
• N° SIRET (si professionnel)

6. La désignation des produits ou services

7. Le prix unitaire HT

8. Les remises et réductions

9. Le taux et montant de TVA

• Taux applicable (20%, 10%, 5,5%, 2,1% selon prestation)
• Montant total de TVA
• Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise

10. Les conditions de paiement

• Date d'échéance
• Mode de paiement (virement, chèque, prélèvement)
• Pénalités de retard : taux et montant minimum
• Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)

11. Le numéro de bon de commande (si applicable)

Les sanctions

• 15 € par mention manquante, plafonné à 25% du montant facturé
• Amende fiscale de 50% du montant des opérations en cas de facture fictive
• Rejet par le client : non-paiement légal possible

Mentions complémentaires selon le statut

Auto-entrepreneur

• Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si franchise)
• N° SIRET obligatoire

EURL / SARL

• Forme juridique
• Capital social
• N° RCS et ville

Entreprise individuelle

• Mention « EI » avant ou après le nom
• N° SIRET

Modèle de facture conforme

[Logo entreprise]
                     FACTURE N° 2026-042
                     Date d'émission : 15/04/2026
                     Date prestation : 12/04/2026

ÉMETTEUR :                      DESTINATAIRE :
[Raison sociale]                [Client]
[Adresse]                       [Adresse]
SIRET : 123 456 789 00012       SIRET (si pro)
TVA : FR12 123456789

DÉSIGNATION                     QTÉ    PU HT    TOTAL HT
Prestation conseil 12/04        4h     80 €     320 €
Forfait déplacement              1     30 €     30 €

                                Total HT  : 350,00 €
                                TVA 20%   :  70,00 €
                                Total TTC : 420,00 €

Échéance : 15/05/2026
Paiement : Virement
RIB : FR76 [...]

En cas de retard : pénalité 3× le taux d'intérêt légal.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.

### 💡 Comment Assokit transforme votre quotidien TPE Le problème : éparpillement entre Excel, mails, agenda papier, relances manuelles — résultat : du temps perdu, des oublis et de la trésorerie qui dort chez vos clients. Avec Assokit, devis, factures, relances automatiques et suivi de trésorerie en un seul outil. Vous récupérez 5 à 10 heures par semaine. Démarrez gratuitement ou contactez-nous pour une démo.

FAQ

Une facture sans TVA pour un auto-entrepreneur est-elle valide ? Oui, à condition d'inscrire la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » clairement.

Combien de temps conserver les factures ? 10 ans côté entreprise et auto-entrepreneur. Idem côté client.

Une facture envoyée par email a-t-elle la même valeur ? Oui, depuis 2017, à condition que le format soit non modifiable (PDF) et signé électroniquement (idéalement).

🌿 Avec Assokit, gagnez du temps sur ce qui compte

Assokit centralise vos adhérents, vos projets, votre facturation et vos communications dans un seul outil pensé pour les associations loi 1901 et les TPE françaises. Hébergement français, IA intégrée, support humain à Évry.

• 🔍 Découvrez toutes les fonctionnalités
• 💚 Voir les tarifs (un plan gratuit, sans engagement)
• 📞 Contactez-nous pour une démo personnalisée
• 🚀 Déjà inscrit ? Connectez-vous

📚 Articles liés à lire ensuite

• 👉 Logiciels facturation
• 👉 Devis professionnel
• 👉 Facturation électronique
• 👉 TVA TPE