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Facturation électronique TPE : ce qui change en 2026

La facturation électronique 2026 obligatoire en France : ce que les TPE doivent savoir et préparer dès aujourd'hui.

👤 L'équipe Assokit 📅 6 avril 2026 ⏱ 3 min de lecture

Facturation électronique TPE : ce qui change en 2026

Le problème : à partir de septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises, y compris les TPE. Ne pas s'y préparer = factures rejetées et amendes. La solution : comprendre le calendrier 2026 et choisir la bonne plateforme dès maintenant.

Le calendrier officiel 2026-2027

Septembre 2026 — Réception obligatoire

**Toutes les entreprises** (TPE incluses) doivent **recevoir** leurs factures fournisseurs au format électronique.

Septembre 2026 — Émission obligatoire (grandes entreprises)

Les **grandes entreprises** et **ETI** doivent émettre toutes leurs factures B2B au format électronique.

Septembre 2027 — Émission obligatoire (TPE et PME)

Les **TPE et PME** doivent émettre toutes leurs factures B2B au format électronique.

Ce qui change concrètement

Avant (jusqu'en 2026)

  • PDF par email accepté
  • Format libre
  • Conservation papier ou numérique
  • Pas de transmission au fisc

Après (à partir de 2026/2027)

  • Format structuré obligatoire (Factur-X, UBL, CII)
  • Transmission via une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
  • Conservation électronique 10 ans
  • E-reporting fiscal au fisc en parallèle

Les 3 formats d'e-facture

1. Factur-X

**Format hybride** : un PDF lisible avec données structurées XML cachées dedans. **Recommandé** pour les TPE car compatible avec l'ancien usage.

2. UBL

Format **100% XML structuré**. Lisible uniquement par machine. Adopté massivement à l'international.

3. CII (Cross Industry Invoice)

Format **XML international**, recommandé pour les flux transfrontaliers.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

Les PDP sont les seules plateformes habilitées par l'État à transmettre vos e-factures. Vous devez en choisir une (ou utiliser un logiciel certifié qui l'intègre) :

PDP de référence en 2026

  • Chorus Pro (gratuit, État) — réservé secteur public
  • Pennylane, Sage, Cegid — leaders B2B
  • Quadient, Esker, Generix — plateformes spécialisées
  • Assokit (en cours d'agrément 2026)

Sanctions encourues

  • 15 € par facture non conforme
  • Plafonné à 15 000 €/an par entreprise
  • Rejet par le client (et donc non-paiement légal)
  • Pénalités fiscales sur les déclarations TVA mal renseignées

Comment se préparer dès aujourd'hui

Étape 1 — Choisir un logiciel certifié

Optez pour un logiciel de facturation **certifié PDP** ou ayant annoncé une intégration PDP avant fin 2026.

Étape 2 — Anticiper la transition

  • Tester l'envoi d'e-factures en 2026 sur quelques clients pilotes
  • Former votre équipe (et vous-même)
  • Communiquer auprès des clients sur le nouveau format

Étape 3 — Vérifier l'archivage

Vos factures doivent être conservées **10 ans** au format électronique avec horodatage.

Étape 4 — Mettre à jour vos CGV

Mentionner explicitement l'**émission au format électronique** dans vos conditions commerciales.

Cas particuliers

Auto-entrepreneurs en franchise de TVA

**Concernés également**. Pas d'exception possible.

Factures B2C (au consommateur)

**Pas concernées** par l'obligation pour le moment. Le PDF email reste OK.

Factures internationales

**Pas concernées** par la réforme française, mais soumises aux règles du pays destinataire.

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FAQ

Peut-on rester sur PDF en 2026 ? Non, si vous facturez à un client B2B français. Vous devez émettre au format électronique structuré via une PDP.

Combien coûte une PDP ? Gratuit (Chorus Pro pour le public) ou 5-30 €/mois pour les PDP commerciales B2B.

Et si on ne veut pas migrer ? Vos factures seront rejetées par les clients (pas le choix pour eux), donc impayées. Vous serez exposé à des amendes.


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🏷 Tags : facturation électronique facture 2026 PDP e-invoice

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