En bref : L'e-reporting constitue le second volet de la réforme de facturation électronique. Il impose aux assujettis à la TVA de transmettre à la DGFiP les données de leurs transactions B2C, avec des non-assujettis et à l'export, en complément de la facturation électronique B2B obligatoire. Cette obligation vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Le problème : Beaucoup d'associations et de TPE comprennent l'obligation de facturation électronique entre professionnels (B2B), mais ignorent qu'elles devront également transmettre les données de leurs autres transactions à l'administration fiscale via l'e-reporting.
La solution : Comprendre précisément ce qu'est l'e-reporting, identifier les transactions concernées, et anticiper cette obligation de transmission de données pour rester en conformité avec la réglementation fiscale.
Qu'est-ce que l'e-reporting et en quoi diffère-t-il de la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique comporte deux volets distincts qui répondent à des objectifs complémentaires de l'administration fiscale.
L'e-invoicing (facturation électronique) concerne exclusivement les transactions B2B domestiques entre assujettis à la TVA établis en France. Ces factures doivent transiter par le Portail Public de Facturation (PPF) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée. Le format structuré comme Factur-X permet une lecture automatique des données.
L'e-reporting (transmission des données de transaction DGFiP) complète ce dispositif en imposant la déclaration de toutes les autres transactions réalisées par un assujetti à la TVA :
- Ventes à des particuliers (B2C)
- Opérations avec des clients non-assujettis à la TVA
- Transactions internationales (export, import, prestations intra-UE)
- Ventes vers des pays étrangers
L'e-reporting facturation ne remplace pas la facture papier ou PDF : il s'agit d'une transmission de données parallèle, structurée, destinée à l'administration fiscale pour améliorer le contrôle de la TVA et détecter les fraudes.
Qui est concerné par l'obligation d'e-reporting en 2026 ?
L'e-reporting concerne tous les assujettis à la TVA établis en France, quelle que soit leur forme juridique :
- Les entreprises individuelles
- Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA...)
- Les TPE et PME
- Les associations loi 1901 assujetties à la TVA sur tout ou partie de leurs activités lucratives
Les associations sont-elles concernées ?
Une association devient assujettie à la TVA dès lors qu'elle exerce une activité économique de manière habituelle et à titre onéreux. Concrètement, si votre association :
- Vend des produits ou des prestations de services de manière régulière
- Facture des formations, des événements payants, des locations
- Réalise des prestations marchandes au-delà du cadre philanthropique
...elle est potentiellement concernée par l'e-reporting, dès lors qu'elle effectue des transactions non couvertes par l'e-invoicing B2B.
Pour déterminer précisément quand votre association doit émettre une facture et dans quel cadre, référez-vous à votre situation fiscale spécifique.
Important : les associations bénéficiant de la franchise en base de TVA ne sont pas assujetties et donc non concernées par l'e-reporting, sauf si elles dépassent les seuils réglementaires.
Quelles transactions doivent être déclarées via l'e-reporting ?
L'e-reporting couvre toutes les opérations non soumises à l'e-invoicing obligatoire. Voici un tableau récapitulatif des principales situations :
| Type de transaction | E-invoicing B2B | E-reporting |
|---|---|---|
| Vente B2B domestique (France) entre assujettis | ✅ Obligatoire | ❌ Non concerné |
| Vente à un particulier (B2C) | ❌ Non concerné | ✅ À déclarer |
| Vente à une association non assujettie | ❌ Non concerné | ✅ À déclarer |
| Export hors UE | ❌ Non concerné | ✅ À déclarer |
| Livraison intracommunautaire (UE) | ❌ Non concerné | ✅ À déclarer |
| Prestation vers un client étranger | ❌ Non concerné | ✅ À déclarer |
| Achat auprès d'un fournisseur étranger | ❌ Non concerné | ✅ À déclarer (sous conditions) |
E-reporting B2C : le cas le plus fréquent
Pour une association organisant un festival, vendant des produits artisanaux ou louant une salle à des particuliers, toutes ces opérations relèvent de l'e-reporting B2C : les données devront être transmises à la DGFiP selon la périodicité fixée par la réglementation.
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Contrairement aux factures B2B qui transitent automatiquement par le PPF, les données d'e-reporting doivent être déclarées activement par l'assujetti via une plateforme agréée ou directement sur le portail de l'administration.
Comment transmettre les données d'e-reporting à la DGFiP ?
La transmission des données de transaction DGFiP s'effectue via deux canaux possibles :
1. Le Portail Public de Facturation (PPF)
Le PPF, géré par l'administration fiscale, permet de saisir manuellement ou d'importer les données de vos transactions e-reporting. Cette solution convient aux structures réalisant un volume limité d'opérations B2C ou internationales.
2. Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Les PDP agréées offrent des fonctionnalités avancées pour automatiser la collecte, la structuration et l'envoi des données. Si vous gérez un volume important de transactions, le recours à une PDP simplifie considérablement le processus.
Données à transmettre
Les informations minimales à fournir incluent généralement :
- Identité du client (ou statut anonymisé pour les particuliers selon le volume)
- Nature de la transaction
- Montant HT et TVA
- Date de l'opération
- Références de la facture ou du justificatif
Attention : les modalités précises et les seuils de déclaration peuvent évoluer. Consultez régulièrement les mises à jour sur impots.gouv.fr pour vérifier les exigences en vigueur.
Calendrier et échéances de l'e-reporting en 2026
Le calendrier de déploiement de l'e-reporting a connu plusieurs reports depuis l'annonce initiale de la réforme. En 2026, il est impératif de vérifier les dates d'entrée en vigueur effectives sur les sites officiels, car le planning peut encore évoluer.
Principe de déploiement progressif
Historiquement, la réforme prévoyait un déploiement progressif selon la taille des entreprises :
- Grandes entreprises en premier
- ETI et PME ensuite
- TPE et microentreprises en dernier
Ce phasage visait à permettre aux plus petites structures de bénéfier du retour d'expérience des grandes organisations.
Vérifier l'information officielle
Important : ne vous fiez pas à des dates circulant sur des forums ou des articles anciens. Pour connaître votre échéance précise d'obligation d'e-reporting, consultez impérativement :
- Le site officiel impots.gouv.fr
- Votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Les communications officielles de la DGFiP
Les sanctions en cas de non-respect peuvent inclure des amendes, d'où l'importance d'une mise en conformité dans les délais.
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Comment préparer votre association ou TPE à l'e-reporting ?
Voici une checklist d'actions concrètes pour anticiper sereinement l'obligation de transmission des données de transaction :
- Identifiez votre statut fiscal : êtes-vous assujetti à la TVA ? Sur quelles activités ? Consultez votre expert-comptable si besoin.
- Recensez vos transactions concernées : listez toutes vos ventes B2C, vos exports, vos prestations internationales ou vers des non-assujettis.
- Évaluez votre volume : combien de transactions par mois ou par an devrez-vous déclarer ? Cela déterminera si le PPF suffit ou si une PDP est nécessaire.
- Vérifiez vos logiciels : votre logiciel de comptabilité ou de facturation peut-il exporter les données au format requis pour l'e-reporting ? Contactez l'éditeur pour connaître les évolutions prévues.
- Formez-vous et informez votre équipe : trésorier, comptable, secrétaire général doivent comprendre les nouvelles obligations et les processus à mettre en place.
- Anticipez les mentions obligatoires sur vos factures : même si l'e-reporting ne remplace pas la facture, vos documents doivent rester conformes.
- Testez vos flux : effectuez des tests de transmission avant l'entrée en vigueur pour identifier les points de blocage éventuels.
- Documentez vos procédures : créez un guide interne précisant qui fait quoi, quand, et comment pour l'e-reporting.
FAQ
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ? L'e-invoicing concerne l'émission et la réception de factures électroniques B2B entre assujettis français. L'e-reporting impose la transmission à la DGFiP des données de toutes les autres transactions (B2C, international, avec non-assujettis).
Mon association est-elle obligée de faire de l'e-reporting si elle est sous franchise de TVA ? Non, seules les associations assujetties à la TVA sont concernées par l'e-reporting. Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous n'êtes pas soumis à cette obligation.
L'e-reporting remplace-t-il mes déclarations de TVA ? Non, l'e-reporting ne remplace pas la déclaration de TVA (CA3, CA12). Il s'agit d'une obligation de transmission de données complémentaire qui alimente le pré-remplissage des déclarations et renforce les contrôles fiscaux.
À quelle fréquence dois-je transmettre mes données d'e-reporting ? La fréquence dépend de la réglementation en vigueur et peut varier selon votre régime de TVA. Consultez les modalités précises sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l'e-reporting ? Le non-respect de l'obligation de transmission peut entraîner des amendes fiscales. Les montants et modalités sont détaillés dans les textes officiels. Il est donc essentiel de se conformer dans les délais.
Puis-je utiliser le même outil pour l'e-invoicing et l'e-reporting ? Oui, de nombreuses plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) proposent des solutions intégrées couvrant à la fois la facturation électronique B2B et la transmission des données e-reporting. Cela simplifie la gestion globale de vos obligations.
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