Toutes les associations ne sont pas faites pour durer indéfiniment. Quand l'objet est rempli, que l'engagement s'essouffle ou que les ressources manquent, la dissolution est parfois la décision la plus saine. Voici comment la mener proprement.
Les trois types de dissolution
1. Dissolution volontaire
Décidée par les membres en AG extraordinaire. C'est le cas le plus fréquent (95% des dissolutions).
2. Dissolution statutaire
Prévue d'avance dans les statuts (durée déterminée arrivant à terme, événement déclencheur, objet réalisé).
3. Dissolution judiciaire ou administrative
Prononcée par un juge ou une autorité (illicéité de l'objet, troubles à l'ordre public, défaut de membres). Très rare.
Étape 1 — Convoquer une AG extraordinaire
La dissolution est toujours une décision majeure qui nécessite une AG extraordinaire avec :
- Convocation respectant le délai statutaire
- Ordre du jour mentionnant explicitement la dissolution
- Quorum prévu par les statuts (souvent les 2/3 des membres)
- Vote à la majorité qualifiée (souvent 2/3 des présents)
Étape 2 — Désigner un ou plusieurs liquidateurs
Le liquidateur est chargé de :
- Recouvrer les créances (factures impayées, cotisations)
- Régler les dettes (fournisseurs, salaires, impôts)
- Liquider les biens (vente, restitution)
- Établir les comptes de liquidation
- Préparer la dévolution de l'actif net
C'est généralement le président ou le trésorier sortant. La mission peut durer plusieurs mois.
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Étape 3 — Décider de la dévolution des biens
C'est le point le plus sensible. La loi interdit le partage de l'actif entre les membres. L'argent et les biens doivent être :
- Donnés à une autre association poursuivant un objet similaire (option la plus courante)
- Versés à une fondation reconnue d'utilité publique
- Reversés à la commune ou à l'État dans certains cas
La décision est prise en AG extraordinaire et inscrite au PV.
Étape 4 — Déclarer la dissolution en préfecture
Sous 3 mois après la dissolution effective, vous déposez en ligne sur service-public.fr :
- Le PV de l'AG prononçant la dissolution
- Les comptes de liquidation
- L'identité du ou des liquidateurs
Le RNA est radié et la dissolution est publiée au JOAFE.
Étape 5 — Clôturer le compte bancaire et résilier les contrats
- Solde du compte bancaire viré au bénéficiaire de la dévolution
- Résiliation de tous les contrats (assurance, location, abonnements)
- Conservation des archives pendant 10 ans (registres, comptes, contrats)
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de payer les dernières dettes : le bureau reste responsable personnellement.
- Mettre la dissolution simple à l'ordre du jour : il faut une AG extraordinaire avec mention explicite.
- Diviser l'actif entre fondateurs : illégal, sanctionnable pénalement.
- Ne pas conserver les archives : en cas de contrôle URSSAF ou fiscal jusqu'à 5 ans plus tard, vous devez prouver vos comptes.
FAQ
Une association sans activité depuis des années est-elle automatiquement dissoute ? Non. Tant qu'elle est inscrite au RNA, elle existe juridiquement. Vous devez prononcer formellement la dissolution pour la fermer.
Ne courez plus après les cotisations
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Peut-on transformer une association en entreprise ? Pas directement. Il faut dissoudre l'association puis créer la nouvelle structure (SAS, SARL...). Aucun transfert d'actif possible vers un acteur lucratif.
Combien coûte une dissolution ? La déclaration en préfecture est gratuite. Seule la publication au JOAFE coûte 31 € (plus court que pour la création).
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