En bref : Le devis auto entrepreneur devient obligatoire au-delà de certains seuils et doit comporter 12 mentions légales précises pour être valide. Ce guide 2026 vous fournit un modèle gratuit téléchargeable, la liste exhaustive des mentions et les règles applicables à la micro-entreprise pour sécuriser vos relations clients.
Le problème : En tant que micro-entrepreneur, vous devez éditer des devis conformes pour protéger votre activité, mais les obligations légales évoluent chaque année. Un devis incomplet expose à des litiges, des refus de paiement, voire des sanctions administratives. Entre les mentions générales et celles spécifiques au régime de la micro-entreprise, difficile de s'y retrouver.
La solution : Utiliser un modèle de devis auto entrepreneur à jour 2026, comprendre exactement quelles mentions sont obligatoires selon votre activité, et appliquer une checklist systématique avant chaque envoi. Ce guide vous apporte modèle gratuit, explications détaillées et rappels réglementaires pour travailler sereinement.
Quand le devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
La réglementation 2026 impose le devis auto entrepreneur dans plusieurs cas précis. Pour les prestations de services, le seuil d'obligation est fixé à 150 € TTC : au-delà, vous devez systématiquement remettre un devis écrit avant toute intervention. Pour les travaux de bâtiment, le devis devient obligatoire dès le premier euro, quelle que soit la nature de la prestation (rénovation, entretien, aménagement).
Cette obligation s'applique également aux travaux de réparation ou d'entretien dans d'autres secteurs (automobile, électroménager, informatique...) au-delà de 150 € TTC. Même en dessous de ces seuils, il reste fortement conseillé d'établir un devis pour formaliser l'accord commercial et éviter tout malentendu.
Consultez l'article complet sur les seuils et mentions légales du devis obligatoire pour les TPE en 2026 pour approfondir les cas spécifiques et les exceptions sectorielles. Les règles détaillées sont disponibles sur service-public.fr, pensez à vérifier les éventuelles actualisations en cours d'année.
Les 12 mentions obligatoires du devis micro-entreprise 2026
Votre devis auto entrepreneur doit comporter l'ensemble des mentions légales pour être juridiquement opposable. Voici la checklist complète des 12 éléments indispensables :
Identification de l'auto-entrepreneur
- Nom et prénom (ou dénomination commerciale si vous en possédez une)
- Adresse du siège de votre micro-entreprise
- Numéro SIRET à 14 chiffres
- Statut juridique : « Entrepreneur individuel en micro-entreprise » ou « Auto-entrepreneur »
- Numéro RCS ou RM selon votre activité (Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers), avec la ville d'immatriculation
Informations client
- Nom/raison sociale et adresse complète du client (particulier ou professionnel)
Contenu de la prestation
- Description détaillée des produits ou services : quantités, références, désignation précise
- Prix unitaire HT (ou TTC si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA)
- Prix total de la prestation, en distinguant main-d'œuvre et fournitures si applicable
Conditions commerciales et administratives
- Date d'établissement du devis et durée de validité de l'offre (généralement 1 à 3 mois)
- Mention de non-assujettissement à la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (pour les micro-entrepreneurs en franchise de TVA)
- Conditions de paiement : modalités, échéances, pénalités de retard (taux applicable et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement)
Pour les activités artisanales et certains secteurs réglementés, ajoutez votre numéro d'assurance responsabilité civile professionnelle et les coordonnées de l'assureur. Cette mention devient obligatoire dans le bâtiment, les services à la personne et plusieurs métiers techniques.
Modèle gratuit de devis auto entrepreneur à télécharger
Nous mettons à votre disposition deux formats de modèle devis micro entreprise prêts à l'emploi :
| Format | Avantages | Utilisation recommandée |
|---|---|---|
| Excel | Calcul automatique des totaux, réutilisable facilement | Devis récurrents, catalogue de prestations stable |
| Word | Personnalisation aisée de la mise en forme, insertion de logo | Devis sur-mesure, présentation soignée |
Structure type du modèle
Le modèle inclut les sections suivantes :
- En-tête : vos coordonnées complètes, logo, SIRET, statut juridique
- Informations client : nom, adresse, date et numéro de devis
- Tableau détaillé : désignation, quantité, prix unitaire HT, montant HT
- Total : somme HT, mention TVA non applicable, total TTC
- Conditions : durée de validité, modalités de paiement, pénalités de retard, signature client pour acceptation
Vous pouvez adapter ce modèle de devis auto entrepreneur à votre charte graphique et insérer des clauses spécifiques (acompte, délai d'exécution, garanties). Conservez toujours une copie signée par le client, elle fait foi en cas de litige.
Mentions spécifiques selon votre activité d'auto-entrepreneur
Certains secteurs imposent des mentions complémentaires sur le devis micro-entreprise, au-delà des 12 mentions de base.
Devis, factures et relances : arrêtez de courir après vos paiements
Assokit crée vos devis et factures pro en 2 minutes, envoie les relances automatiquement et suit votre trésorerie en temps réel. Vous récupérez plusieurs heures par semaine.
Bâtiment et artisanat
- Mention « devis gratuit » obligatoire
- Assurance décennale : numéro de contrat, coordonnées de l'assureur, garanties couvertes
- Délai d'exécution des travaux
- Déduction fiscale possible : « Travaux susceptibles d'ouvrir droit à crédit d'impôt » (vérifiez l'éligibilité sur impots.gouv.fr)
Services à la personne
- Agrément ou autorisation délivrée par la DIRECCTE (ou DREETS selon la région)
- Avantage fiscal : crédit d'impôt ou réduction d'impôt applicable (50 % des dépenses dans certains cas)
- Numéro d'agrément qualité ou label éventuel
Prestations intellectuelles et conseil
- Conditions d'annulation et frais éventuels
- Propriété intellectuelle : droits d'auteur, cession de droits si applicable
- Confidentialité si la mission l'exige
Pour valider les mentions propres à votre secteur, consultez votre organisation professionnelle ou vérifiez sur service-public.fr les obligations à jour 2026.
Erreurs fréquentes à éviter sur un devis auto entrepreneur
Oublier la mention TVA
De nombreux micro-entrepreneurs omettent la phrase « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans cette mention, votre devis peut être considéré comme incluant la TVA, ce qui fausse le montant réel et crée des complications en cas de contrôle fiscal.
Confondre devis et facture
Le devis auto entrepreneur est une offre commerciale sans valeur de demande de paiement. La facture intervient après réalisation de la prestation. N'utilisez jamais le même document pour les deux fonctions. Pour établir vos factures conformes, consultez le modèle de facture auto-entrepreneur 2026 avec toutes les mentions obligatoires.
Négliger les pénalités de retard
L'absence de mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire (40 € minimum) sur le devis peut compliquer le recouvrement en cas d'impayé. Ces éléments doivent figurer dès le devis pour être opposables au client.
Ne pas dater ni numéroter le devis
Chaque devis doit porter un numéro unique et une date d'émission clairs. Une numérotation chronologique (DEVIS-2026-001, DEVIS-2026-002...) facilite le suivi et répond aux exigences de traçabilité en cas de contrôle.
Omettre la durée de validité
Un devis sans durée de validité reste théoriquement valable indéfiniment, ce qui peut poser problème si vos tarifs évoluent. Indiquez toujours une période (30, 60 ou 90 jours), au-delà de laquelle vous pourrez réviser votre offre.
Conservation et digitalisation des devis en 2026
La loi impose de conserver vos devis pendant 10 ans minimum, qu'ils aient été acceptés ou refusés. Cette obligation concerne tous les micro-entrepreneurs et s'applique également aux factures.
Avec l'arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire pour les TPE entre 2026 et 2027, anticiper la digitalisation de vos documents devient stratégique. Plusieurs solutions s'offrent à vous :
- Logiciels de gestion TPE intégrant devis et facturation dans une interface unique, souvent compatibles avec les futures plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
- Stockage cloud sécurisé (Drive, Dropbox, solutions françaises RGPD natives) pour archivage centralisé
- Export PDF systématique avec horodatage et signature électronique pour sécuriser la valeur probante
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation TPE gratuit, vérifiez qu'il propose aussi la création de devis conformes. Beaucoup d'outils intègrent désormais modèle de devis auto entrepreneur et mentions obligatoires pré-remplies.
Pour approfondir la transition numérique de vos documents commerciaux, découvrez notre guide sur la facture électronique TPE 2026-2027, qui détaille calendrier, obligations et solutions techniques.
Sachez enfin quel chantier vous rapporte vraiment
Un projet par client/chantier : budget, factures rattachées, rentabilité réelle poste par poste. Le pilotage clair de votre activité, sur mobile comme au bureau.
FAQ
Un devis auto entrepreneur doit-il obligatoirement être signé par le client ? Oui, la signature du client sur le devis vaut acceptation de l'offre et engagement contractuel. Sans signature, le devis reste une simple proposition commerciale sans force obligatoire. Conservez toujours l'exemplaire signé.
Peut-on facturer un montant différent de celui du devis signé ? Non, sauf accord écrit du client via un avenant au devis initial. Le montant final facturé doit correspondre exactement au devis accepté. Toute modification (prestations supplémentaires, changement de quantité) nécessite un nouveau devis ou avenant daté et signé.
La mention de TVA non applicable est-elle obligatoire sur tous les devis micro-entreprise ? Oui, tant que vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs sous les seuils de chiffre d'affaires). Cette mention protège juridiquement et clarifie la situation fiscale. Dès dépassement des seuils, vous devez facturer la TVA et adapter vos devis.
Combien de temps un devis auto entrepreneur reste-t-il valable ? La durée de validité est libre mais doit être mentionnée sur le document. L'usage courant fixe 1 à 3 mois. Passé ce délai, vous pouvez réviser tarifs et conditions. Précisez toujours cette durée pour éviter toute contestation ultérieure.
Existe-t-il des sanctions en cas de devis non conforme ? Oui, l'absence de mentions obligatoires expose à des sanctions administratives (amendes) et affaiblit votre position juridique en cas de litige client. Un devis incomplet peut être refusé par un client professionnel ou une administration, et compliquer le recouvrement de créances.
Faut-il utiliser un logiciel spécifique ou puis-je créer mon devis sur Word/Excel ? Vous pouvez utiliser Word ou Excel pour créer votre modèle devis micro entreprise, à condition d'inclure toutes les mentions obligatoires. Les logiciels de gestion dédiés offrent néanmoins gain de temps, numérotation automatique, archivage sécurisé et conformité garantie, notamment avec les évolutions 2026-2027.
🧩 Les outils Assokit sur ce sujet
Gérez votre entreprise sans paperasse
Assokit réunit adhérents, cotisations, facturation, comptabilité analytique, projets et communication — l'outil tout-en-un pensé pour les TPE, PME et indépendants.