Mentions obligatoires sur le site web d'une association
Avoir un site web pour son association est devenu standard. Mais beaucoup d'associations ignorent les mentions légales obligatoires. Sanctions possibles : amende et mise en demeure de la CNIL. Voici la check-list 2026 complète.
Bloc 1 — Identification de l'éditeur
Toute page web doit permettre d'identifier l'éditeur. Pour une association, mentionnez :
- Nom complet de l'association (forme juridique : « association loi 1901 »)
- Numéro RNA (W…)
- SIREN si applicable
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone (recommandé)
- Email de contact
- Nom du directeur de la publication (généralement le président)
Bloc 2 — Hébergement
Indiquez :
- Nom de l'hébergeur
- Adresse de l'hébergeur
- Téléphone ou autre coordonnée
Pour les hébergeurs courants : OVH, O2switch, Infomaniak, Gandi… Vous trouvez ces informations dans votre contrat ou sur la page « contact » de l'hébergeur.
Bloc 3 — Politique de confidentialité (RGPD)
Une page dédiée doit expliquer :
- Quelles données sont collectées (nom, email, IP, cookies)
- Pourquoi (finalités)
- Combien de temps conservées
- Avec qui partagées (Google Analytics, prestataires)
- Quels droits (accès, suppression, opposition)
- Comment exercer ces droits
Mention spécifique à un éventuel transfert hors UE (Mailchimp, Zoom, Salesforce…).
Bloc 4 — Politique cookies
Si votre site utilise des cookies non strictement nécessaires (Google Analytics, publicité, réseaux sociaux), vous devez :
- Informer clairement
- Recueillir le consentement avant dépôt
- Permettre de refuser aussi simplement que d'accepter
- Permettre de modifier son choix
L'utilisation d'une bannière cookies conforme est obligatoire (CNIL très vigilante depuis 2022).
Bloc 5 — Conditions générales (si vente ou inscription)
Si votre site permet de :
- Adhérer en ligne (paiement)
- Faire un don
- Acheter un produit
vous devez afficher des CGU/CGV détaillant :
- Modalités de paiement
- Droit de rétractation (14 jours pour les particuliers)
- Modalités de remboursement
- Service client
Bloc 6 — Propriété intellectuelle
Une mention type :
« Le contenu de ce site (textes, images, logos) est la propriété exclusive de [Nom Association], sauf mention contraire. Toute reproduction nécessite une autorisation écrite préalable. »
Bloc 7 — Droit applicable
Précisez :
« Le présent site est soumis au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français. »
Modèle de mentions légales (extrait)
Mentions légales Éditeur : Association [Nom], association loi 1901 déclarée le [date], publiée au JOAFE le [date]. RNA : W123456789. Siège social : [adresse]. Téléphone : [numéro]. Email : [email]. Directrice de publication : [Nom du président]. Hébergeur : [OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, +33 9 72 10 10 07]. Politique de confidentialité : voir page dédiée [/politique-confidentialite]. Cookies : ce site utilise des cookies à fins statistiques (Matomo). Aucun cookie publicitaire n'est déposé. Voir [/cookies]. Propriété intellectuelle : tous les contenus sont protégés. Reproduction soumise à autorisation.
Pages à créer obligatoirement
- Mentions légales (le bloc complet ci-dessus)
- Politique de confidentialité
- Politique cookies (si cookies non strictement nécessaires)
- Contact (formulaire ou email visible)
Sanctions encourues
- Amende administrative par la CNIL : jusqu'à 20 millions d'euros (rare en associatif, mais possible)
- Amende pénale pour défaut de mentions légales : 75 000 € (article 6 LCEN)
- Mise en demeure de la CNIL : très fréquente, suivie d'un suivi serré
- Perte de crédibilité auprès des partenaires et financeurs
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FAQ
Une page Facebook suffit-elle ? Non, vous devez aussi mentionner ces informations sur toute page tenue par l'association (Facebook, Instagram, LinkedIn). Mais la majorité des informations sont fournies par la plateforme.
Faut-il un avocat pour rédiger les mentions ? Pas obligatoire. Des modèles gratuits existent. Pour un site simple, 2 heures suffisent. Pour un site complexe (e-commerce), un conseil juridique ponctuel est recommandé.
Faut-il déclarer le site à la CNIL ? Non, depuis 2018, plus aucune déclaration n'est requise. Mais le registre des traitements interne reste obligatoire.
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