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Facturation électronique et auto-entrepreneur : ce qui change en 2026

Le problème : Depuis le 1er septembre 2026, tous les professionnels doivent émettre et recevoir des factures électroniques dans leurs relations B2B. Mais qu'en est-il vraiment pour les…

👤 L'équipe Assokit 📅 7 mai 2026 ⏱ 6 min de lecture

Facturation électronique et auto-entrepreneur : ce qui change en 2026

Le problème : Depuis le 1er septembre 2026, tous les professionnels doivent émettre et recevoir des factures électroniques dans leurs relations B2B. Mais qu'en est-il vraiment pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises ? Les obligations sont-elles identiques à celles d'une SARL ou d'une association employeur ?

La solution : Comprendre précisément les règles qui s'appliquent à ton statut, les dispenses possibles et les obligations simplifiées pour rester en conformité sans complexité inutile.

Auto-entrepreneur et facture électronique : es-tu vraiment concerné ?

Oui, l'obligation de facturation électronique concerne bien les auto-entrepreneurs en 2026. Si tu factures une autre entreprise, une association employeur ou un travailleur indépendant assujetti à la TVA, tu dois obligatoirement émettre une facture électronique via le portail public de facturation (PPF) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Concrètement, cela signifie qu'envoyer un PDF par email ne suffit plus. La facture doit transiter par un canal officiel qui garantit son authenticité, sa lisibilité et son intégrité. Cette obligation vise à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier les contrôles fiscaux.

En revanche, une dispense importante existe : si tu es en franchise en base de TVA (chiffre d'affaires sous les seuils de 36 800 € pour les prestations de services ou 91 900 € pour la vente de marchandises en 2026), et que tu factures uniquement des particuliers, tu n'es pas concerné par cette obligation. Autrement dit, un graphiste freelance qui travaille exclusivement pour des clients particuliers reste libre d'émettre ses factures comme avant.

Les obligations simplifiées pour la micro-entreprise en 2026

La bonne nouvelle : le gouvernement a prévu des obligations simplifiées pour les auto-entrepreneurs. Le portail public de facturation propose une interface allégée, accessible depuis un navigateur web, sans abonnement payant. Tu peux créer tes factures directement en ligne, même sans logiciel de comptabilité.

Voici ce que tu dois obligatoirement faire :

  • Créer un compte sur le portail public de facturation avec ton SIRET
  • Émettre tes factures B2B via ce portail ou une PDP compatible
  • Recevoir les factures de tes fournisseurs professionnels sur le même portail
  • Transmettre les données de tes transactions à l'administration fiscale (automatique via le PPF)

Les mentions obligatoires sur ta facture électronique restent identiques à celles d'une facture papier : ton identité complète, le numéro SIRET, la date, la description de la prestation, le montant HT, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" si tu es en franchise de base, et le montant total TTC.

Portail public versus plateforme privée : que choisir ?

Tu as le choix entre deux solutions pour émettre tes factures électroniques :

Le portail public de facturation (PPF) :

  • Gratuit, géré par l'État
  • Interface basique mais suffisante pour des besoins simples
  • Stockage sécurisé de tes factures pendant 10 ans
  • Transmission automatique des données fiscales
  • Idéal si tu émets moins de 20 factures par mois

Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) :

  • Payante (abonnement mensuel ou annuel)
  • Fonctionnalités avancées : relances automatiques, tableaux de bord, connexion à ta banque
  • Meilleure ergonomie et gain de temps
  • Pertinent si tu as un volume de facturation important ou si tu veux intégrer la comptabilité

En tant qu'auto-entrepreneur, le portail public suffit amplement si ton activité reste modeste. Les plateformes privées (Pennylane, Tiime, etc.) deviennent intéressantes dès que tu dépasses 30-50 factures mensuelles ou que tu recherches une gestion comptable intégrée.

Les sanctions en cas de non-conformité

L'administration fiscale ne plaisante pas avec la facturation électronique. Depuis septembre 2026, le non-respect de l'obligation peut entraîner une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Pour une micro-entreprise qui émet 100 factures par an, cela représente potentiellement 1 500 € d'amende.

Au-delà de l'aspect financier, le non-respect de cette obligation peut compliquer tes relations avec tes clients professionnels. Beaucoup d'entreprises refusent désormais de travailler avec des prestataires qui n'émettent pas de factures électroniques conformes, car elles-mêmes risquent des sanctions si elles acceptent des factures non réglementaires.

La bonne pratique : anticipe ta mise en conformité dès maintenant. Crée ton compte sur le portail public, teste l'émission d'une facture, et forme-toi aux nouvelles procédures. Mieux vaut investir une heure aujourd'hui que de payer des amendes demain.

Auto-entrepreneur et association : un cas particulier

Si tu es auto-entrepreneur et que tu factures une association loi 1901, la règle dépend du statut de l'association. Une association employeur assujettie à la TVA doit obligatoirement recevoir des factures électroniques. À l'inverse, une petite association non assujettie (sans salarié, sans activité commerciale significative) n'est pas concernée par l'obligation de réception.

Dans le doute, privilégie toujours la facture électronique pour tes clients associatifs professionnels. Cela te protège juridiquement et facilite leur propre comptabilité. Le portail public permet d'ailleurs de vérifier rapidement si ton destinataire est inscrit et apte à recevoir des factures électroniques.

Pour les prestations destinées à des associations purement bénévoles (moins de 10 000 € de budget annuel, aucun salarié), tu peux continuer à émettre des factures classiques par email, sous réserve que l'association ne soit pas inscrite au registre du commerce.

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FAQ

Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont-ils dispensés de facturation électronique ? Non, la dispense concerne uniquement les transactions avec des particuliers (B2C). Si tu factures une entreprise, une association employeur ou un travailleur indépendant, tu dois émettre une facture électronique, même en franchise de base de TVA.

Combien coûte l'utilisation du portail public de facturation pour une micro-entreprise ? Le portail public est entièrement gratuit. Il n'y a aucun abonnement, ni frais d'émission ou de réception de factures. Seules les plateformes privées (PDP) sont payantes, avec des tarifs généralement entre 10 et 50 € par mois selon les fonctionnalités.

Puis-je encore envoyer des factures PDF par email en 2026 ? Non, pour toutes les transactions B2B (entre professionnels), le PDF par email ne constitue plus une facture conforme. Tu dois obligatoirement passer par le portail public de facturation ou une plateforme partenaire certifiée. Les factures destinées aux particuliers restent libres.


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🏷 Tags : auto-entrepreneur facture électronique micro-entreprise 2026 dispenses obligations simplifiées portail public

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